Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles de droit applicables
8Malgré le paragraphe 28(2) de la Loi internationale, si les parties ne procèdent pas à une désignation en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi internationale, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu’il estime indiquées compte tenu de toutes les circonstances concernant le différend.
1986, ch. I-12.2, art. 7
Règles de droit applicables
8Malgré le paragraphe 28(2) de la Loi internationale, si les parties ne procèdent pas à une désignation en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi internationale, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu’il estime indiquées compte tenu de toutes les circonstances concernant le différend.
1986, ch. I-12.2, art. 7